Carte Jaune !

[PETER13]

Bonjour,
Non, j'ai pas dit carton jaune c'est bien de la carte jaune dont je souhaite parler: vous connaissez pas?

Moi si depuis hier :( c'est la carte qu'il est fort conseillé d'avoir si transportez plus de 3 personnes autre que la famille dans votre véhicule.
C'est mon cas, avec mon minibus, même avec le permis E je dois avoir la carte jaune pour pouvoir transporter les joueurs (école ou la Une)...
A priori même les assureurs ne sont pas informés mais si vous avez un incident/accident ils savent trouver :evil: (exemple à Bordeaux...) :evil:

Alors les chauffeurs bénévoles pensez à cette formalité, c'est juste une visite médicale et un tampon... mais sans, ça peut coûter cher...
Voilà c'est une information que je souhaitais partager, si la LA 3EME MI-TEMPS n'est pas le bon post je peut le transferrer.
A+ Pierre

[astreizix]

Transféré en HEAGONAL XIII pour une meilleure visibilité.

Merci pour l'info.

[PETER13]

Merci Astreizix ;)

[moine.eric0605]

Oui, merci Pierre pour cette info :!: .....








XIII Amicalement .Eric71. :cool: :cool:

[UTILITY PARLEUR]

on en voit de plus en plus
maintenant je comprends pourquoi
pourtant le cas que tu indiques ne semble pas concerné:

4) services privés :

Les services privés ne relèvent pas d’une profession : ils constituent une activité.

Ils sont libres, sous réserve du respect de la police générale, de l’ordre public, de la sécurité et bien entendu du code de la route.

L’article L. 3131-1 du code des transports définit les services privés comme ceux pouvant être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.

La définition et les conditions d’exécution des services privés sont prévues par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987. Ce régime s’applique sur tout le territoire.

Trois conditions cumulatives sont nécessaires à la qualification de service privé : le transport doit être effectué à titre gratuit, exécuté au moyen de véhicules appartenant à l’organisateur ou pris en location sans conducteur et servir exclusivement aux besoins de fonctionnement de l’établissement qui l’organise.

Six catégories de services privés sont ainsi concernées (article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987) :

. 1 - Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins de fonctionnement

. 2 - Sont également des transports privés, sous réserve qu’ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement : a) les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour de catégories particulières d’administrés, dans le cadre d’activités relevant de leurs compétences propres, à l’exclusion de tout déplacement à caractère touristique.

Sont concernés les communes, départements ou leurs groupements : syndicats communaux, communautés urbaines, mais aussi l’Etat et les établissements publics qui en dépendent.

b) les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d’éducation spécialisée, les établissements d’hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions du travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l’exclusion de tout déplacement à caractère touristique.

c) sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires (articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l’éducation concernant les transports domicile-école qui sont des services réguliers donc des transports publics), les transports organisés par des établissements d’enseignement en relation avec l’enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d’élèves participant à l’encadrement des élèves (article R. 213-17 du code de l’éducation).

d) les transports organisés par les entreprises pour leur clientèle, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-35 du code de la consommation qui interdit de subordonner le transport à l’achat d’autres biens, produits ou services

e) les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l’objet statutaire de l’association et qu’il ne s’agisse pas d’une association dont l’objet principal est le transport de ses membres ou l’organisation de voyages touristiques.

La qualification de service privé est exclusive de tout déplacement à caractère touristique.

L’article 3 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 précise que la mise à disposition d’un véhicule avec conducteur ne peut émaner que d’un transporteur public routier de personnes. En pareil cas, la collectivité, l’association ou l’entreprise devra faire appel à un transporteur inscrit au registre pour faire exécuter le service privé dont il (ou elle) est l’organisateur (ou l’organisatrice).



Réglementation

Code de l’éducation : articles L. 213-11, L. 213-12 et R. 213-17

Code de la consommation : article L. 121-35

Code des transports : articles L. 1000-3, L. 3111-7, L. 3131-1

Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes

[PETER13]

Affirmatif UP,
Je pensais comme toi jusqu'à hier...mais les services concernés m'affirment le contraire et ils m'ont donné pour exemple le minibus accidenté près de Bordeaux (4 occupants décédés dont le chauffeur) c'était un chauffeur bénévole et l'assurance se décharge de responsabilité vu l’absence de la carte jaune...
Ils m'ont indiqué ce lien https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1255
ou il est noté:
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :

permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...,
Ou il insiste sur le mot public les associations transporte du public qu'il soit joueurs ou accompagnateur!

Ensuite je donne simplement une infos qui m'a surpris et on me confirme que depuis l'accident les demandes affluent au service des permis....
A noter aussi qu'en cas d'accident grave le fait d'être diabétique (analyse de sang obligatoire...) l'assureur peut se retourner contre le chauffeur si il n'y a pas la visite médicale et carte jaune....

J'ai passé plus d'une heure à discuter de ces questions avec un représentant de la préfecture et il m'a sortis tout un lot d'article de loi, dur à lire mais précis.

[abc]

Très bonne info Péter. Merci d'en faire profiter les autres ;)

[pinxù]

Merci Peter, ça peut être utile à plusieurs d'entre nous. Tout se complique, je crains que le chacun pour soi se généralise.

[LIMOUXIN]

attention aussi a l utilisation de vehicules personnels pour le transport de licenciés d une association

[PETER13]

attention aussi a l utilisation de véhicules personnels pour le transport de licenciés d une association

Pourquoi? Personnellement j'ai contacté 3 assureurs pour mon minibus 9 places et aucun n'a rien à dire sur le fait que je l'utilise pour des associations...et cela depuis X années...
Si tu as plus d'infos, merci de partager car on ne l'est jamais trop (informé); la preuve pour la carte jaune.... :(

[LIMOUXIN]

https://www.service-public.fr/associati ... oits/F1125

pour info

[PETER13]

Merci, je connais ce lien et y passe au moins une fois/mois pour toutes sortes d'informations.
Je peu simplement faire remarquer qu'il n'est pas trop explicite, incomplet et succinct... mais c'est un minimum a surveiller.