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par LIMOUXIN » 01 mai 2022, 16:45
Article 12.3. Commission d’éthique et de déontologie
Il est institué une Commission d’éthique et de déontologie afin de soutenir, d’enseigner, de promouvoir et
de défendre l’esprit sportif et les valeurs du rugby à XIII français. Cette commission est chargée de veiller
au respect des principes contenus dans la Charte d’éthique et de déontologie du rugby à XIII français
conformément à la Charte d’éthique et de déontologie du sport français adoptée par le CNOSF le 10 mai
2012. Elle prend, lorsque les circonstances l’imposent, les mesures adéquates qui devront, autant que
possible, poursuivre un but pédagogique ou curatif.
Elle est composée de trois membres au moins, indépendants de la Fédération et impartiaux, reconnus pour
leurs compétences en matière juridique, d’éthique et de déontologie.
La Commission d’éthique et de déontologie est investie d’un pouvoir disciplinaire spécial à l’égard :
- des associations affiliées à la fédération ;
- des licenciés de la fédération ;
- des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération ;
- des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la
fédération et qu’elle autorise à délivrer des licences ;
- des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la fédération,
contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci ;
- des sociétés sportives ;
- tout membre, préposé, salarié, bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en
qualité de dirigeant ou de licencié de fait ;
- toute personne extérieure à la fédération qui entretient des liens juridiques avec la fédération ou
l’un de ses membres.
La procédure devant la Commission d’éthique et de déontologie est identique à la procédure devant les
organes disciplinaires de première instance prévue à la Section 2 du présent règlement. La Commission
d’éthique et de déontologie peut, si les circonstances l’imposent, prononcer en premier et dernier ressort
une sanction prévue à l’article 26 du présent règlement.
La Commission d’éthique et de déontologie est saisie pour toutes attitudes contraires à l’éthique et à la
déontologie du sport et du rugby à XIII en particulier. Elle veille à préserver, par les moyens tirés du présent
règlement, les intérêts de la Fédération et du rugby à XIII, son image et ses valeurs. Elle peut être saisie
par :
- tout membre de la Fédération ;
- toutes instances dirigeantes de la Fédération ;
- toute personne extérieure à la fédération qui entretient des liens juridiques avec la fédération ou
l’un de ses membres ;
- le CNOSF ;
- le Ministère des sports.
Elle est également saisie pour toute contestation des décisions prises par les instances dirigeantes de la
Fédération par les membres élus de la Fédération, par le CNOSF ou le Ministère des sports dans un délai de
15 jours suivant la décision. Elle co